service national
Question de :
M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2e circonscription) - Socialiste
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du protocole d'accord signé en 1991 entre le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat chargé des handicapés, concernant le service national auprès des personnes handicapées dépendantes vivant à domicile. Jusqu'à une date récente, ce protocole a fonctionné à la satisfaction générale des différents partenaires et notamment des associations d'accueil, contribuant au maintien à domicile des personnes handicapées. Depuis un an, diverses décisions remettent en cause ce protocole particulier : en février 1996, l'interdiction absolue faite aux appelés d'utiliser des véhicules civils modifiait l'objet du protocole, l'accompagnement des personnes handicapées dépendantes. Aujourd'hui, la formation préparatoire à l'emploi des appelés voit son intérêt contesté, ce qui est une atteinte à l'esprit du protocole. Les appelés, avant leur mise à disposition, reçoivent une formation théorique et pratique les préparant aux tâches confiées au sein des organismes d'accueil. Cette formation est prévue dans le protococle d'accord de 1991 et les conventions liant l'Etat et les CCAS des villes concernées. Très récemment, la direction de l'action sociale a fait savoir qu'elle retardait les affectations des appelés sur les contingents d'avril et de juin 1997 au motif d'un réaménagement des modalités de préparation à l'emploi des jeunes appelés. Cette mesure est consécutive à la contestation par certaines collectivités territoriales de l'intérêt de cette formation. Or cette formation, même brève, donne aux appelés des rudiments théoriques et pratiques appréciés par les associations et offre une garantie de qualité dans l'accompagnement des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de rétablir les modalités d'application de ce protocole telles qu'elles sont prévues par les textes, afin d'autoriser le fonctionnement normal de ce service national auprès des personnes handicapées dépendantes.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Le protocole relatif à l'accompagnement de personnes handicapées dépendantes par des appelés du service national fonctionne dans de bonnes conditions depuis sa mise en oeuvre en 1991. Ce sont ainsi 370 jeunes qui ont été incorporés à ce titre en 1997. Ces appelés bénéficient d'une formation préparatoire à l'emploi, ce qui paraît indispensable compte tenu des tâches qui leur sont confiées. Cette formation n'a pas disparu suite aux modifications intervenues en 1997. En effet, les nouvelles orientations retenues prévoient le maintien d'un stage collectif destiné à favoriser l'adaptation des jeunes appelés aux tâches d'accompagnement qui leur seront dévolues. Ce temps de formation, consacré à la découverte des réalités du handicap et de la dépendance, permet d'effectuer certains apprentissages et facilite le positionnement des intéressés au regard de leurs futures fonctions dans le cadre particulier du service national. Cette période de sensibilisation, d'une durée brève, s'appuie néanmoins sur un programme particulièrement dense et diversifié, son organisation ayant été confiée aux deux instituts qui ont assuré la réalisation de la formation des appelés depuis l'origine et qui disposent donc d'une solide expérience dans ce domaine. Cette initiation est suivie d'une période de préparation spécifique à l'emploi tenu par chacun des appelés, formation organisée par la structure qui les accueille et dont la durée est d'environ trois semaines. Il est ainsi possible d'en adapter le contenu à la nature du handicap de la personne accompagnée, un mode de formation collectif ne permettant pas toujours d'effectuer les ajustements nécessaires. De nombreuses collectivités territoriales ou associations d'accueil organisaient cette formation complémentaire et estimaient pour cette raison préférable de bénéficier plus rapidement de la présence des appelés. Ces éléments ont participé au choix du nouveau mode de formation dont la mise en oeuvre récente n'a pas donné lieu à difficultés particulières. Un bilan des actions ainsi réalisées sera établi dans les prochains mois.
Auteur : M. Laurent Cathala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998