Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes préretraitées après le 1er juillet 1996. En effet, après cette date butoir, les partenaires sociaux ont décidé de subordonner l'inscription des points de retraite au règlement par l'Etat de ses engagements. Il lui rappelle que l'Etat s'était, en effet, engagé à prendre en charge le régime de solidarité (assistance et préretraite pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans) et l'association de la structure financière les garanties de ressources en sus du surcoût de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans. L'Etat doit, de ce fait, rembourser aux régimes de retraite la fraction des pensions correspondant aux périodes de pertes d'emploi qu'il indemnise. Or, depuis 1984, l'Etat n'a réglé aucune des factures présentées par l'ARGIC et le retard s'élève désormais à 1,3 milliard de francs. Les partenaires sociaux ont, par conséquent, décidé de ne plus prendre en charge la part de l'Etat depuis le 1er juillet 1996. Les actuels préretraités dans le cadre d'un plan lié à un FNE s'inquiètent donc de ne pas toucher l'intégralité de leurs pensions de retraite à l'échéance dudit plan et ce en raison de la carence de l'Etat. Il lui demande, par conséquent, quelle mesure elle entend prendre afin que ces salariés puissent bénéficier d'une retraite pleine et entière.