Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de certaines personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité suite à un accident de service. Il s'avère en effet que ceux qui, parmi cette catégorie, ont effectué un stage de plusieurs mois ou années dans une école de rééducation professionnelle sans couverture sociale avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, ne voient pas comptabiliser la durée de ce stage pour le calcul de leur retraite. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier et notamment s'il est envisagé d'accorder aux personnes concernées une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite professionnelle au taux plein.