indemnités
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences du décret publié le 26 décembre 1997 au sujet du régime indemnitaire de la fonction publique d'Etat. Il lui demande si ce décret, en vertu du principe de comparabilité entre fonctions publiques, est applicable à la fonction publique territoriale et, si tel est le cas, dans quelles conditions. Dans l'hypothèse inverse, il souhaiterait savoir quel régime s'applique alors à la fonction publique territoriale compte tenu du principe de parité.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998