taxe d'habitation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs en fin de droits. En effet, les personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation alors que cette exonération n'est pas applicable aux chômeurs en fin de droits. Ceux-ci ont pourtant un revenu inférieur au RMI. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable à étendre cette exonération aux personnes le plus en difficultés.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999