mutuelles
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des membres de la Fédération des mutuelles de France suscitées par les directives européennes sur les assurances. Ils demandent que soient retirées de la liste des organismes soumis à ces directives les mutuelles dépendant du code de la mutualité française. Ces directives assurances concernent exclusivement les entreprises d'assurances reposant sur le principe assuranciel de macro-activité absolument contraire aux missions de prévention, d'entraide et de solidarité définies par l'article 1er du code de la mutualité. La transposition de ces directives dans le code de la mutualité transformerait la nature même de la mutualité. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999