Réponse publiée le 28 décembre 1998

L'annexe H de la sixième directive communautaire ne permet de soumettre au taux réduit de TVA que les opérations de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, C'est sur ce fondement que les articles 11 de la loi de finances pour 1997 et 14 de la loi de finances pour 1998 ont remené à 5,5 % le taux applicable, respectivement, à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement s'est engagé à saisir la commission européenne en vue d'obtenir un abaissement général du taux de TVA sur les travaux d'entretien et de réhabilitation des logements. En attendant, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement voté en première lecture qui a plus que doublé le crédit d'impôt pour les travaux d'entretien et de revêtement de surface, instauré par la loi de finances pour 1998, en portant le taux de 15 à 20 % et en doublant les plafonds de dépenses, par exemple de 10 000 à 20 000 francs pour un couple. L'article 22 du projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre le bénéfice du taux réduit aux travaux réalisés par les bailleurs conventionnés qui perçoivent des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La préoccupation de l'honorable parlementaire est donc partagée par le Gouvernement, et le Premier ministre lui-même a annoncé, lors de la journée de l'Union professionnelle artisanale, à propos de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, qu'« une telle mesure permettrait non seulement de développer la demande et de créer de nombreux emplois, mais aussi d'assainir un secteur dans lequel la fiscalité excessive favorise le recours au travail clandestin ».