taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de la nécessaire baisse du taux de TVA en faveur des travaux d'amélioration de l'habitat sur le parc social locatif privé. Le gisement d'emplois que constitue le secteur du bâtiment avec 280 000 entreprises artisanales, le besoin en logements et la nécessaire valorisation du patrimoine bâti justifient que des mesures d'incitation fortes soient prises. Il lui demande donc d'appliquer au plus tôt la baisse de TVA à l'ensemble du parc social locatif privé.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998