Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut de conseiller socio-éducatif. Tel qu'il paraît actuellement interprété, il exclut toute possibilité réelle d'intégration à des éducateurs d'expérience du secteur associatif souhaitant accéder à des fonctions correspondant à ce grade au sein de la fonction publique territoriale. En effet, une interprétation stricte du texte impliquerait que ce concours ne soit ouvert qu'à des agents titulaires du grade d'assistant socio-éducatif, en poste depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours dans la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, cela impliquerait que le statut de conseiller éducatif serait le seul cadre d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale qui ne serait pas accessible (en dehors des coordinatrices de crèches), via un concours interne, à des agents non titulaires ayant un titre et une certaine expérience dans le service public, ou dans le cas d'un concours externe, sur titre. Le texte est en effet ambigu, puisque l'article 4, alinéa 1, du décret n° 92-841 du 28 août 1992 stipule que « les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistant de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale ». Si l'on a une interprétation large du texte, on peut comprendre que des personnes qui n'étaient pas dans la fonction publique territoriale, mais qui ont diplôme et expérience de ce qui correspond, dans le secteur privé, au grade d'assistant socio-éducatif (c'est-à-dire notamment les éducateurs spécialisés), pourront, lorsqu'elles auront six ans d'expérience, dont deux au moins dans la fonction publique territoriale, se présenter au concours. Cette interprétation correspond à la réalité du marché de l'emploi dans ce secteur, où les communes, qui ont développé leur politique de prévention en direction de la jeunesse, parviennent difficilement à recruter des candidats statutaires pour des postes impliquant un travail de rue. Il lui demande donc de bien vouloir lui clarifier ce texte, et lui faire part des modifications qui, le cas échéant, pourraient lui être apportées.