Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de l'application du décret n° 92 304 du 30 mars 1992 (article 11) modifié par l'article 25, qui a eu pour effet d'écarter du bénéfice de l'exonération de la redevance pour le droit d'usage des appareils récepteurs de TV certaines personnes bénéficiaires du FNS et invalides à 80 %. Les barèmes considérés ne sont pas comparables et nombre de personnes se trouvent ainsi imposées alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. Il semble bien que la règle serait plus juste si l'on admettait deux modifications du dispositif : ne pas appliquer le durcissement des conditions aux personnes qui bénéficiaient auparavant de l'exonération et éviter l'effet de seuil qui est particulièrement dur et injuste dans le cas de ressources très basses. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour rétablir l'équité concernant une catégorie de citoyens ne disposant que de très modestes revenus.