réglementation
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences directes de l'ouverture totale au 1er juillet 1998 du marché français à la concurrence européenne, sans avoir obtenu au préalable les harmonisations sociales, fiscales et réglementaires, indispensables pour respecter l'égalité des chances entre Etats membres. Ce secteur d'activité et les emplois qui s'y rattachent sont ainsi fortement menacés. Dans le cas où les négociations en cours avec les Etats membres n'iraient pas dans le sens souhaité par la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement proposera pour préserver le pavillon français.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999