Réponse publiée le 31 mai 1999

Suite à la mission d'enquête confiée à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des services du ministère de la justice et à l'inspection générale des affaires sociales, dont le rapport a été rendu public en novembre 1998, un groupe de travail interministériel va être constitué en vue de proposer des éléments de réforme des mesures de protection des majeurs. Les objectifs qui lui seront désignés seront de redonner pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 tout en mettant davantage l'accent sur la protection de la personne du majeur, de viser au réglement du problème posé par le financement de la tutelle en recherchant notamment une harmonisation de la tarification des différentes mesures de protection et une éventuelle participation financière des familles, de revoir les conditions du contrôle de la gestion des ressources des majeurs protégés, de préciser les conditions de formation et de qualification des intervenants. La composition du groupe de travail sera prochainement arrêtée. Il procédera aux auditions des différents partenaires. Un rapport d'étape est prévu en octobre 1999, le rapport final devant être déposé au début de l'année prochaine.