incapables majeurs
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), quant aux modalités de financement des tutelles et curatelles de l'Etat. En effet, dans sa réponse du 24 août 1998, il était indiqué qu'une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales devait être mise en place et remettre des propositions visant à améliorer l'efficacité et le contrôle des mesures de protection des majeurs et à assurer la maîtrise des charges pour le budget de l'Etat. Elle lui demande en conséquence quelles sont les propositions concrètes de réforme en ce domaine qui ont été mises en place.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 1999
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999