Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la prochaine réforme de la taxe professionnelle. Le projet prévoit l'augmentation de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée et cela pourrait avoir un impact négatif sur le secteur de location de véhicules, la valeur ajoutée représentant près de 80 % du chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur. En effet, l'essentiel des charges des entreprises de location de véhicules, constitué de l'amortissement des véhicules en location et des frais financiers supportés au titre du refinancement des opérations, n'est pas déductible de la valeur ajoutée déclarée alors même que ces charges ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant ou engendrant une quelconque valeur ajoutée au sens économique du terme. L'impact du relèvement de la cotisation minimale serait donc très lourd. Il le serait d'autant plus que, dans le secteur voisin et concurrent du crédit-bail, ces charges sont, en revanche, déductibles de la valeur ajoutée et que, de ce fait, une distorsion de concurrence est constituée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement va apporter à ce problème.