élections municipales
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question écrite n° 10242 qu'il lui avait posée le 16 février 1998 et qui portait sur la possibilité éventuelle du juge de l'élection de rectifier les résultats en cas d'annulation partielle d'une élection municipale d'une commune de moins de 3 500 habitants pour un motif autre que l'inéligibilité de certains candidats. Or la réponse qui lui a été transmise (cf. le Journal officiel du 16 mars 1998, page 1519) concernait les communes de 3 500 habitants et plus. Compte tenu de l'intérêt juridique de cette question, il souhaiterait qu'il puisse également lui apporter des éléments de réponse concernant les autres communes.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998