pensions de réversion
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 janvier 1998, n° 187, il était précisé qu'à la suite de la mise en cause par la Cour de cassation de l'interprétation de son texte, une analyse approfondie des conséquences juridiques et financières de la cour suprême était initiée au sein des services ministériels. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle entend donner à cette affaire.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999