Question écrite n° 20561 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Association des paralysés de France quant à l'insuffisance des aides techniques attribuées aux personnes handicapées. En effet, faute de dispositions législatives et réglementaires, la prise en charge des aides techniques repose encore actuellement sur un système aléatoire et facultatif dépendant du bon vouloir de quelques financeurs institutionnels. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour permettre une réelle amélioration des conditions et des modalités d'attribution de ces aides techniques indispensables à l'autonomie des personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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