Question écrite n° 20562 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation difficile que rencontrent les personnes handicapées en France. Dans notre pays, chaque personne handicapée doit avoir la garantie du respect de sa dignité et de l'exercice de ses droits de citoyen à part entière. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'améliorer les conditions et les modalités d'attribution des aides techniques indispensables à l'autonomie des personnes handicapées, afin de mettre un terme au caractère aléatoire et facultatif de leur prise en charge.

Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance de la prise en charge d'appareillages onéreux nécessaires à l'autonomie des personnes handicapées. Il convient de rappeler que les aides financières accordées sous forme d'allocations aux personnes handicapées sont, notamment, destinées à compenser, autant que faire se peut, les surcoûts qu'entraîne leur handicap. Il est cependant certain que le montant de ces prestations légales n'est pas suffisant poour faire face, dans de nombreux cas, aux dépenses relatives à l'achat d'aides techniques souvent coûteuses ou à l'aménagement d'un véhicule. Les personnes handicapées peuvent obtenir, au titre des fonds d'action sanitaire et sociale et à titre individuel, des aides de différents organismes de sécurité sociale des régimes de base et complémentaires ou des mutuelles. Certaines associations apportent également leur concours financier aux conditions qu'elles déterminent elles-mêmes. Plus généralement, cette question de l'accès aux aides techniques et à tous les aménagements susceptibles de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et leur garantir la plus grande autonomie, et singulièrement les conditions de leur financement, constitue une des priorités de la politique du Gouvernement en leur faveur. Les travaux actuellement menés au sein des services compétents en liaison avec les associations représentatives des personnes handicapées et sous l'égide d'un comité de pilotage installé en début de l'année devraient permettre des avancées significatives dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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