actif de la succession
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réserves émises par la Conseil d'Etat sur les inégalités de traitement entre les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. En effet, le projet du Gouvernement modifiant la fiscalité de l'assurance vie a fait l'objet de la part du Conseil d'Etat de réserves sur le maintien de l'exonération des droits de succession dans les cas où les sommes versées au bénéficiaire sont inférieurs à 30 % du capital successoral. Un bénéficiaire qui recevrait 3 millions de francs au titre de l'assurance vie serait alors, d'après cette loi, exonéré dans le cas où le disparu possède un patrimoine successoral inférieur à 9 millions de francs et imposé s'il dépasse cette somme. Il lui demande les suite que le Gouvernement entend donner à ces réserves formulées par le Conseil d'Etat.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999