Réponse publiée le 25 janvier 1999

La majoration de pension pour conjoint prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale constitue un accessoire de la pension principale, qui entre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu au même titre que la pension elle-même. Cela étant, comme l'ensemble des pensions et retraites, elle fait l'objet d'un abattement spécifique de 10 %, le solde ainsi calculé n'étant retenu dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence de 80 % de son montant. De plus, les contribuables âgés de plus de 65 ans bénéficient, sous condition de ressources, d'un abattement sur leur revenu net global qui est revalorisé tous les ans et dont le montant, pour l'imposition des revenus de 1998, devrait s'élever à 10 040 francs lorsque le revenu imposable n'excède pas 61 900 francs, ou à 5 020 francs lorsque ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Cet abattement est doublé dans le cas de personnes mariées soumises à imposition commune, si les deux époux remplissent les conditions d'âge. Ainsi, l'application du quotient familial et du barème de l'impôt sur le revenu devrait conduire à exonérer, au titre de 1998, les couples de retraités âgés chacun de plus de 65 ans dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 69 957 francs, montant qui correspond à des pensions de 111 107 francs. L'ensemble de ces revenus va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.