tribunaux administratifs
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le montant des recettes encaissées depuis le 1er janvier 1994 par l'Etat dans le cadre de l'application de l'article 1089 B du code général des impôts qui prévoit un droit de timbre d'un montant de 100 francs sur les requêtes enregistrées depuis cette date auprès des juridictions administratives.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999