voies communales
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il existe une norme en matière d'emprise de la voirie communale. En effet, les articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 414-10 du code de la voirie routière ne prévoient aucune largeur minimale obligatoire à l'exception de l'article R. 414-2, qui reprenant les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conversation et à la surveillance des voies communales, dispose qu'un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée en ce qui concerne les ouvrages d'art qui franchissent la voirie communale.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999