Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conciliation du régime de l'aide juridictionnelle avec les pratiques du contentieux administratif. En effet, le contentieux administratif fait une place traditionnelle aux recours préalables qu'ils soient gracieux ou hiérarchiques, accentuée, aujourd'hui, par le souci de prévention du contentieux lié à l'encombrement des juridictions administratives (voir en ce sens, l'étude du Conseil d'Etat : « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », La Documentation française, 1994). Or la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient que les honoraires sont versés à l'avocat lorsque la juridiction rend sa décision. S'agissant d'un litige ressortisssant à l'ordre administratif, la rédaction de la loi implique en conséquence qu'un recours juridictionnel soit nécessairement formalisé. En conséquence, il lui demande si le versement des honoraires ne pourrait pas être envisagé à la suite du règlement du litige consécutif à un recours gracieux ou hiérarchique.