Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux émoluments des gérants de tutelle. Aux termes de l'instruction du 9 octobre 1986, les gérants de tutelle sont passibles de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun lorsque le nombre de leurs actes et l'importance de leur rémunération sont suffisants pour caractériser l'excercice d'une activité professionnelle, même si leur activité est exercée à temps partiel ou ne leur procure qu'un complément de ressources. Cette instruction ne pose aucun critère précis. Les administrations fiscales ont donc toute latitude pour considérer que tel nombre d'actes ou tel montant de rémunération caractérise l'exercice d'une activité professionnelle entraînant l'assujettissement à la taxe professionnelle. Le statut fiscal des gérants de tutelle varie donc d'un département à l'autre. Aussi, afin d'éviter ces disparités, il lui demande s'il envisage de poser des critères précis permettant de déterminer exactement les cas dans lesquels un gérant de tutelle est redevable de la taxe professionnelle.