Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision unilatérale, prise par le Gouvernement, de supprimer à compter du 1er septembre 1998 la taxe additionnelle aux droits de mutation perçue par les régions au taux de 1,6 %. Il est prévu qu'à partir du 1er janvier 1999 cette suppression soit compensée sur la base des sommes perçues au cours de l'exercice 1997, ce qui est peu satisfaisant dans la mesure où 1997 a été une mauvaise année en matière de transactions immobilières. En revanche, il semble que rien ne soit prévu pour la compensation des droits de mutation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998, ce qui creuserait un déficit dans les gestions budgétaires des régions, au titre de 1998. Devant cette situation, évidemment inacceptable, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai et sous quelle forme cette compensation sera réalisée.