Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat. L'article 3 de ce décret précise que les titulaires de pension radiés des contrôles peuvent percevoir un revenu de remplacement, l'allocation unique dégressive au titre de l'article L. 351-12 du code du travail. La note circulaire 301976 DEF/DFP/PER/3 du 22 novembre 1993 faisant référence à ce même article détermine les conditions et modalités d'attribution et de versement de cette AUD. Elle ne comporte aucune restriction relative au nombre maximum d'annuités requises pour l'attribution de cette AUD dans la limite des 37,5 annuités. Or la direction des constructions navales a décidé que seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'attribution de l'allocation unique dégressive. Cette mesure apparaît parfaitement injuste aux personnels totalisant 37,5 annuités de services. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux ouvriers de l'Etat justifiant de 37,5 annuités de services, âgés de cinquante-deux ans révolus et de moins de cinquante-cinq ans, de bénéficier de l'attribution de l'allocation unique dégressive.