Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes HLM du département du Nord auprès de l'administration fiscale. Depuis 1993, celle-ci ne répond plus à de telles réclamations. Cette attitude, contraire au respect du droit, ne peut être acceptée. Si l'administration fiscale ne procède pas à la révision à la hausse de certains immeubles réhabilités, cela doit-il justifier son refus de donner une suite favorable aux réclamations des organismes HLM portant sur une surestimation de la valeur locative d'autres locaux ? Les difficultés financières de nombreux organismes HLM, comme celles de leurs locataires, devraient inciter l'administration fiscale à une attitude plus rigoureuse dans ce domaine, d'autant que le projet de budget pour 1999 prévoit d'intégrer, dès le 1er janvier 2000, la révision des valeurs locatives dans les bases de la fiscalité locale. En conséquence, il lui demande quel sort il compte réserver à l'ensemble des réclamations relatives au calcul des valeurs locatives, adressées par les locataires et les organismes d'HLM à l'administration fiscale.