Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise. Ce système, mis en place par une ordonnance du 17 août 1967, dont l'esprit, tel que formulé, impliquait une application souple et adaptée conforme à l'intérêt et aux attentes des salariés, prévoit aujourd'hui le blocage des sommes attribuées aux salariés au titre de cette participation durant une période de cinq ans. Les salariés d'une grande entreprise de sa circonscription, l'entreprise Dassault Aviation, qu'il a récemment rencontrés, souhaiteraient aujourd'hui une application du texte plus conforme à l'esprit de la loi afin que, comme prévu, l'entreprise ne soit plus seulement une unité économique exclusivement orientée vers la recherche de profits mais qu'elle assure également à ses salariés le maximum d'épanouissement humain. Sous un précédent gouvernement, le déblocage de ces sommes avait été décrété, avec une portée restrictive, dans l'unique cas de l'achat d'une voiture neuve par le salarié. Une nouvelle mesure significative de déblocage anticipé des sommes attribuées aux salariés au titre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise s'inscrirait parfaitement aujourd'hui dans la démarche gouvernementale visant à limiter la fracture sociale entre les individus et serait un bon moyen de relancer la consommation et ainsi le développement économique de notre pays. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux salariés de bénéficier de façon anticipée des sommes qui leur sont attribuées au titre de leur participation aux bénéfices de leur entreprise.