intéressement et participation
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise. Ce système, mis en place par une ordonnance du 17 août 1967, dont l'esprit, tel que formulé, impliquait une application souple et adaptée conforme à l'intérêt et aux attentes des salariés, prévoit aujourd'hui le blocage des sommes attribuées aux salariés au titre de cette participation durant une période de cinq ans. Les salariés d'une grande entreprise de sa circonscription, l'entreprise Dassault Aviation, qu'il a récemment rencontrés, souhaiteraient aujourd'hui une application du texte plus conforme à l'esprit de la loi afin que, comme prévu, l'entreprise ne soit plus seulement une unité économique exclusivement orientée vers la recherche de profits mais qu'elle assure également à ses salariés le maximum d'épanouissement humain. Sous un précédent gouvernement, le déblocage de ces sommes avait été décrété, avec une portée restrictive, dans l'unique cas de l'achat d'une voiture neuve par le salarié. Une nouvelle mesure significative de déblocage anticipé des sommes attribuées aux salariés au titre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise s'inscrirait parfaitement aujourd'hui dans la démarche gouvernementale visant à limiter la fracture sociale entre les individus et serait un bon moyen de relancer la consommation et ainsi le développement économique de notre pays. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux salariés de bénéficier de façon anticipée des sommes qui leur sont attribuées au titre de leur participation aux bénéfices de leur entreprise.
Réponse publiée le 18 janvier 1999
L'indisponibilité, pendant cinq ans, des droits à participation est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux importants qui leur sont attachés. Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de la part salariale, comme de la part patronale, des cotisations sociales. L'indisponibilité est un principe fondamental sur lequel repose la participation sans laquelle celle-ci ne serait qu'une prime annuelle fondée sur les résultats des entreprises. De plus, les possibilités de déblocage anticipé des fonds sont nombreuses et sont énumérées par le décret en Conseil d'Etat n° 87-544 du 17 juillet 1987, dont les modalités d'application ont été précisées par une circulaire du 9 mai 1995. Les cas retenus par les textes sont prévus pour assurer le financement des dépenses liées aux grands événements de la vie, ou pour aider à faire face à des situations telles que le mariage, la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant, le divorce, l'invalidité ou le chômage. Ces situations peuvent être caractérisées de manière précise et objective, sans avoir recours à une appréciation au cas par cas qui rendrait le dispositif difficilement applicable. L'extension récente de cette liste au cas de surendettement a en outre apporté une aide particulière aux salariés confrontés à de graves difficultés financières. Le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge peuvent en effet demander le déblocage des droits à participation à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, s'ils considèrent que cela favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution ou d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. Il ne paraît donc pas opportun d'élargir aujourd'hui la liste des cas de déblocage anticipée qui risquerait alors de rompre l'équilibre sur lequel est fondé le dispositif de la participation, d'autant que le nombre élevé de cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale montre que les dispsitions actuelles sont adoptées aux besoins des ménages.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999