Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'application du décret n° 98-899 du 9 octobre 1998, modifiant le titre Ier du livre VII du code de santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale. Il est en effet précisé à l'article R. 712-88 que « l'autorisation d'obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application des articles L. 712-8 et L. 712-9, que si l'établissement justifie d'une activité minimale annuelle constatée, ou prévisionnelle en cas de demande de création, de 300 accouchements. Toutefois, elle peut exceptionnellement être accordée à titre dérogatoire lorsque l'éloignement des établissements pratiquant l'obstétrique impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population ». Or, il s'avère, qu'en ce qui concerne la maternité de Brioude (Haute-Loire), l'établissement, inauguré il y a dix ans, bien équipé, doté d'un personnel qualifié, pratique 200 accouchements par an, mais se trouve dans une zone isolée, avec des trajets difficiles, notamment en période hivernale ; quant aux localités proposées en remplacement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, à savoir, Issoire, Le Puy-en-Velay ou Saint-Flour, elles sont pour ces deux dernières relativement éloignées et difficiles d'accès. La maternité de Brioude reçoit une population dont l'origine géographique comprend des zones de montagne tels que la Margeride, le Livradois, le Haut-Allier... certains villages sont à plus d'une heure de route ; quant à l'ouest du département, il est coupé par la barrière naturelle d'un col. La maternité de Brioude est donc d'une réelle utilité. En conséquence, il lui demande, si conformément à ses propos tenus lors de la séance des questions d'actualité du 13 octobre 1998 à l'Assemblée nationale, la situation géographique particulière de la maternité de Brioude ne serait pas de nature à constituer une dérogation à la fermeture de l'établissement, et si le Gouvernement entend intervenir en faveur de cette solution. De la réponse à cette question dépend l'arrivée attendue d'un second gynécologue.