réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application et de contrôle de la législation en matière d'urbanisme. Dans la mesure où les sanctions peuvent paraître insuffisantes voire inexistantes, le respect du droit de l'urbanisme s'avère, dans certains cas, très délicat. A titre d'illustration, la faiblesse des moyens de coercition limite la possibilité d'éviter le non-respect des permis de construire délivrés. Il lui demande si des améliorations en la matière sont prévues.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999