Réponse publiée le 28 juin 1999

S'agissant de la préservation de leur pouvoir d'achat par rapport aux prélèvements sociaux, les pensionnés de la marine marchande ne se trouvent pas placés dans une situation différente des autres catégories de retraités. Le Gouvernement porte une attention particulière aux retraités et à la préservation de leur pouvoir d'achat, qui passe d'abord par une stabilisation des prélèvements sociaux. Dans cet esprit, il avait été décidé en 1997 de limiter la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions à 2,8 points, de façon à ce qu'elle puisse être compensée par une baisse de même ampleur de la cotisation maladie pour la majorité des retraités. Cette politique, qui prend en compte la nécessité de rétablir l'équilibre des comptes sociaux, s'inscrit en rupture par rapport au passé car la hausse de la CSG de 1,3 point au 1er juillet 1993, l'instauration du R.D.S. au 1er janvier 1996 ont eu pour conséquence une baisse importante et directe du pouvoir d'achat des retraités imposables entre 1993 et 1996. Les pensions de vieillesse ont pour leur part été revalorisées de 1,2 % depuis le 1er janvier 1999, ce qui correspond à l'évolution prévisionnelle des prix. Par ailleurs, il est difficile de retenir la réforme des bonifications pour enfants suggérée par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Non seulement elle comporte un supplément de coût très important, mais encore, en matière de bonification pour enfants, le régime des marins est déjà plus favorable que les autres régimes. La Fédération des pensionnés de la marine marchande souhaite également que la veuve d'un marin titulaire d'une pension d'invalidité maladie assortie du risque professionnel maritime (RPM) ait la possibilité de choisir entre la pension du risque maladie et la pension de réversion sur la caisse de retraites des marins, dès lors que le décès du marin pouvait avoir son origine dans le risque professionnel maritime et, d'autre part, que la pension concédée à la veuve d'un marin titulaire d'une pension d'invalidité maladie soit égale à la moitié de la pension que percevait le conjoint décédé. Sur le premier point, la veuve d'un marin titulaire d'une pension d'invalidité maladie avec RPM dispose déjê du choix entre une pension d'ayant droit sur la caisse générale de prévoyance et une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins. Ce choix est subordonné à l'imputabilité du décès du marin à la maladie à l'origine de la pension d'invalidité assortie du risque professionnel. La procédure de reconnaissance de cette imputabilité est de nature médicale, faisant intervenir le Conseil supérieur de santé de l'ENIM qui se prononce sur l'existence d'un RPM à l'origine de la maladie après que la veuve a fourni un certificat médical détaillé indiquant la cause du décès. Il s'ajoute naturellement à l'aspect médical du dossier des conditions administratives tenant à la situation de la veuve et aux délais de prescriptions opposables. Lorsque l'ensemble de ces conditions est réuni, la veuve peut choisir entre une pension de réversion du risque maladie et une pension de réversion de la branche vieillesse. Le souci de la fédération des pensionnés d'éviter à la veuve du marin ces démarches dans une période douloureuse est compréhensible. Il ne paraît cependant pas possible de fonder la décision d'imputabilité du décès sur une simple présomption. Sur le second point, et dès lors que le marin est décédé des suites de la maladie invalidante, la veuve reçoit effectivement une pension égale à 25 % du salaire forfaitaire mensuel, correspondant aux fonctions exercées à bord par le marin au moment du début de l'incapacité de travail ou du décès. Cela représente bien 50 % de la pension d'invalidité maladie, elle-même égale à 50 % de ce salaire forfaitaire.