champ d'application
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscale des subventions accordées aux petites associations ayant pour objet la gestion d'une salle unique de cinéma en milieu rural. Il lui demande de lui préciser si les subventions accordées par le Centre national de la cinématographie, et notamment la prime d'encouragement à l'animation ou la prime art et essai, sont assujetties à la TVA. Il souhaite également qu'il lui soit indiqué si les subventions accordées par les collectivités (communes, communautés de communes, départements ou régions) au titre du fonctionnement sont, quant à elles, exonérées de TVA, notamment lorsqu'elles se trouvent confrontées à la création d'un voire de deux multiplex. Pour les subventions assujeties à la TVA, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de 5,5 %, en raison de la nature de cette association et de sa situationgéographique.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999