lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi de lutte contre les exclusions votée par le Parlement à la précédente session. Les décrets permettant sa mise en oeuvre rapide et efficace n'ont pas été pris en matière de logement, notamment, et de surendettement. Les expulsions se poursuivent, ce qui compromet l'efficacité du dispositif mis en place par la majorité. Il lui demande dans quel délai l'ensemble des décrets seront publiés.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 octobre 1998