Réponse publiée le 15 février 1999

Les nouveaux critères que l'instruction expose pour déterminer dans quels cas une association est, le cas échéant, assujettie aux impôts commerciaux ont été arrêtés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif. Ces critères ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Ainsi, des associations demeureront hors du champ des impôts commerciaux alors même qu'elles exercent des activités qui peuvent être en concurrence avec des entreprises privées. Cela pourra trouver bien évidemment à s'appliquer aux activités des fédérations des oeuvres laïques, dès lors que leurs modalités d'exercice remplissent les conditions d'exonération décrites dans l'instruction fiscale. Les opérations de ces organismes qui seraient malgré tout soumises aux impôts commerciaux au regard des critères exposés dans cette circulaire pourront, en fonction et selon des modalités décrites dans l'instruction, être isolées et taxées de manière distincte du reste de l'activité qui resterait exonérée des impôts commerciaux. Au vu de ces éléments, qui supposent une analyse au cas par cas, et afin de supprimer toute incertitude juridique, les fédérations des oeuvres laïques sont invitées à interroger l'administration pour connaître avec précision le régime fiscal applicable à chacune des activités ou opérations qu'elles réalisent.