paiement
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une décision préjudiciable pour les PMI-PME. L'abaissement de 100 à 10 millions de francs hors taxes du seuil de l'obligation de paiement de la TVA par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France, prenant effet au 1er janvier 1999 risque, en effet, de gêner la liberté de gestion comptable et financière de nombreuses PMI-PME qui vont devoir anticiper un paiement qu'elles pouvaient traditionnellement et librement exécuter par chèque par exemple. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999