Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements d'action sociale, d'éducation et d'animation au regard de la prise en charge des nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective de travail du 15 mars 1996 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois nuits de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Ainsi, nombreux sont les personnels éducatifs qui ont introduit des recours en se fondant sur cette nouvelle jurisprudence. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. La loi du 13 juin 1998 qui a modifié, en son article 5, l'article L. 214-4 du code du travail définissant la durée du travail effectif, confirme cette jurisprudence. Les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel redoutent d'être contraintes, du fait de cette modification législative, de déposer le bilan et de procéder à des licenciements. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette difficulté.