Réponse publiée le 4 janvier 1999

Le secrétaire d'Etat à l'Industrie a pris connaissance avec intérêt du contenu du rapport 1998 de la commission permanente de concertation pour l'industrie, dont les réflexions sur la propriété industrielle rejoignent sur bien des points les conclusions du rapport « le brevet pour l'innovation » que M. Didier Lombard a remis début 1998. Le secrétaire d'Etat à l'Industrie rappelle à l'honorable parlementaire que, le 21 janvier 1998, il a annoncé un plan d'actions en faveur de la propriété industrielle, dont plusieurs actions à l'attention des PME sont d'ores et déjà mis en oeuvre avec le concours de l'INPI et dont d'autres seront menées à bien au cours de 1999. Parmi ces actions : il a été proposé une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Office européen des brevets, qui pourrait se tenir en France en 1999 et dont l'un des thèmes serait la réduction des coûts des brevets. Un courrier a été adressé à 200 entreprises très actives dans le domaine du dépôt de brevets pour leur proposer une action de parrainage auprès de PME pour leur faciliter l'accès à la propriété industrielle. Plus de soixante entreprises ont répondu positivement, elles sont prêtes à fournir des correspondants, à accueillir des stagiaires ou à animer des clubs. Les contacts des parrains et des filleuls s'organisent. Les modalités de mise en place d'un système de couverture mutuelle sous forme d'assurance litige sont en cours d'analyse, pour évaluer s'il est possible ainsi d'aider les petits déposants à prendre le risque du brevet tout en ayant les moyens de se défendre.