Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Le rapport 1998 de la commission permanente de concertation pour l'industrie rappelle que les entreprises industrielles françaises déposent moins de brevets que leurs concurrentes allemandes, suédoises, suisses ou néerlandaises. Ainsi, seulement 37 % des entreprises françaises, ont dans leur histoire, déposé au moins un titre de propriété sur au moins un marché, en France ou à l'étranger. L'INPI annonce pour 1997 que la nette progression du nombre de brevets déposés sur le territoire français (+ 14 % soit 112 500) est essentiellement le fait de sociétés étrangères. Parce que l'entreprise s'expose, sans protection de son patrimoine intellectuel, aux reisques d'imitation et de contrefaçon industrielles, Mme Odile Saugues demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les mesures qu'il compte prendre pour encourager les entreprises françaises à recourir davantage au dépôt de brevet, étant entendu que les coûts élevés du dépôt et la faible capacité à poursuivre constituent des obstacles majeurs.