Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'accès au congé de fin d'activité des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et de l'Etat. Pour les agents non titulaires des collectivités territoriales, les conditions d'accès au congé de fin d'activité sont prévues par l'article 26 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Cet article stipule notamment que « les agents non titulaires des collectivités territoriales âgés de 58 ans au moins peuvent accéder sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes » : ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré, justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Le paragraphe suivant stipule que « la condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172 trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ». A la lecture des dispositions de ce paragraphe, il semblerait que le législateur ait entendu fixer une dérogation à la condition d'âge, en ouvrant le bénéfice du congé de fin d'activité aux agents non titulaires âgés de moins de 58 ans justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires et de 15 années de services effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire sous réserve qu'ils remplissent également les conditions visées au 1/ et 2/ de l'article 26 auxquelles il n'est pas dérogé, à savoir : être en position d'activité et avoir accompli 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire. Néanmoins une lecture moins restrictive des dispositions de ce paragraphe pourrait être la suivante : un agent non titulaire peut prétendre au bénéfice d'un congé de fin d'activité si il justifie de 172 trimestres validés au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires et de 15 ans seulement de service effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer de quelle manière il convient effectivement d'interpréter les dispositions relatives aux conditions d'accès au congé de fin d'activité de l'article 26 de la loi du 16 décembre 1996 notamment les dispositions en vertu desquelles « la condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.