Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distorsion de concurrence euro-régionale, dont est victime le secteur de l'ameublement dans la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, le ministère de l'emploi et du travail belge, par un arrêté royal du 30 mai 1997 pris à la demande expresse de la chambre syndicale du meuble belge, a légalisé l'ouverture des négociants en meubles quarante dimanches par an. 60 % des ventes dominicales seraient désormais accomplis avec des étrangers, sachant qu'ont peut estimer à plus de 600 millions de francs le chiffre d'affaires réalisé en Belgique, en 1997, avec des Français. Du reste, selon une étude effectuée pour la préfecture du Nord - Pas-de-Calais par le secrétariat général pour les affaires régionales, cette politique aurait des conséquences dommageables pour les professionnels du meuble de cette région : sur 190 établissements recensés en 1987 dans la circonscription de la chambre de commerce de Lille, Roubaix, Tourcoing, il n'en resterait que 135 en 1997. Enfin cette situation est aggravée par le fait que certains négociants belges n'hésitent pas à faire de la publicité mensongère pour attirer la clientèle française. Lorsque cette pratique est pénalement condamnée par les juridictions françaises, la décision ne peut toutefois pas être exécutée en Belgique, faute de ratification par la France de la convention sur l'exécution des condamnations pénales, ouverte à la signature le 13 novembre 1991 à Bruxelles. Aussi, compte tenu de nombreux emplois qui sont portés par ce secteur dans la région précitée, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin de faire cesser ces pratiques commerciales, ce qui permettrait de retrouver une juste et saine concurrence.