Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 avril 1998 relatif « à la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables ». Par ce décret, tout véhicule considéré comme irréparable ne sera plus remboursé que 1 000 francs, alors que précédemment, après concertation avec les organisations professionnelles représentatives, cette valeur avait été fixée à 15 000 francs. Cette mesure semble peu compréhensible à deux titres. Tout d'abord, les foyers modestes seront fortement pénalisés par cette nouvelle disposition, du fait que l'accident le plus bénin condamnera un véhicule certes ancien, mais en état de marche et sain (contrôle technique aidant). Compte tenu du coût des véhicules neufs, nombre de familles modestes ne pourront pas, sauf à s'endetter lourdement, renouveler le véhicule déclaré irréparable s'il n'est remboursé que 1 000 francs. Si cette mesure visait à accélérer le renouvellement du parc automobile, les conséquences seraient donc contre-productives économiquement et socialement. Par ailleurs, elle l'alerte sur l'impact économique négatif sur l'activité des artisans carrossiers. Elle lui demande donc ce qui justifie ce changement brutal de considération des véhicules en circulation et quelles mesures il compte prendre en vue de permettre aux personnes les plus modestes de conserver la jouissance d'une automobile, même ancienne.