Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place d'un service universel du téléphone, pour lutter plus efficacement contre les exclusions. En effet les dispositions de l'article L. 35-1 inséré dans le code des postes et télécommunications par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, prévoient notamment que le service universel des télécommunications « est fourni dans les conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ». Ce dispositif ne semblant toujours pas avoir été mis en place par France Télécom, il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour qu'entre enfin en vigueur ce texte législatif dont l'intérêt est particulièrement grand pour combattre l'exclusion, et aider nombre de nos concitoyens en difficultés : ceux-ci, malgré leurs problèmes financiers doivent avoir la possibilité d'être joints, ou de pouvoir avoir accès aux services d'urgence. C'est une part essentielle du lien social qui est en cause.