redevance audiovisuelle
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation, au titre de la redevance audiovisuelle, des personnes âgées séjournant en long séjour à l'hôpital. En effet, si en droit ces personnes âgées détiennent un récepteur de télévision, en fait, elles sont dans l'impossibilité de l'utiliser. Cette situation, issue de l'article 1er du décret n° 92-304, apparaît fortement préjudiciable à ces personnes, dont le niveau des ressources grevé par les frais de séjour, les contraint à limiter strictement les dépenses qu'elles pouvaient supporter antérieurement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
Réponse publiée le 11 janvier 1999
Aux termes de l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ». Cette seule détention constitue le fait générateur de la redevance ; la taxe est donc due même si le redevable n'utilise pas son téléviseur. Les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel ont, bien entendu, la possibilité d'accorder des délais de paiement exceptionnels aux redevables qui éprouveraient des difficultés justifiées à s'acquitter en temps voulu de la redevance. L'article 23 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit par ailleurs que lorsqu'un redevable se trouve dans l'impossibilité de se libérer, il peut, en cas de gêne ou d'indigence, adresser une demande de remise ou de modération au centre régional de la redevance.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999