SNCF
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, sur la réduction du temps de travail à la SNCF. L'article 1er de cette loi stipule que toutes les entreprises mentionnées par l'article 200-1 du code du travail entrent dans le champ d'application de cette loi. La SNCF, de par son statut d'établissement public industriel et commercial, entre donc, semble-t-il, dans ce cadre. D'autre part, le décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 ne cite pas l'EPIC SNCF dans la liste des organismes ne pouvant bénéficier de l'aide de l'Etat. Il lui demande si la SNCF peut, comme le prévoient ces textes, prétendre aux aides prévues afin de négocier dans les règles la réduction du temps de travail de ses employés.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999