Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations de maintien à domicile dans la région PACA. Le 20 mai 1998, le Gouvernement s'était engagé devant l'Assemblée nationale à prendre des mesures d'urgence pour aider les associations prestataires d'aide à domicile en difficulté financière, du fait de l'article 115 de la loi de finances 1998. Cependant, sur les enveloppes budgétaires annoncées (30 millions de francs à la CNAV et 30 millions de francs sur le budget de l'Etat) pas un centime n'a été utilisé : les procédures de mise en oeuvre n'ont toujours pas été définies. Cette situation d'attente était liée au rapport demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances sur l'aide à domicile. Or, celui-ci a été remis courant août, sans aucun commentaire. La situation de certaines associations devient dramatique et des cessations pures et simples d'activité sont envisagées. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de réintégrer l'amendement modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dont l'abattement porté à 100 % mettrait à parité l'emploi direct et le prestataire.