service national
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application du décret n° 98-180 paru au Journal officiel du 18 mars 1998 et précisant les modalités de report d'incorporation pour les jeunes titulaire d'un CDI. Il aimerait savoir pourquoi un jeune peut bénéficier d'un report dit long s'il est embauché en CDI dans le secteur privé et pourquoi il ne peut y prétendre de la même façon s'il bénéficie d'un tel contrat dans la fonction publique. Il lui demande en outre s'il envisage des mesures correctives pour remédier à cette discrimination.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998