Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. En effet, le texte de cet article précise que si les rémunérations versées aux salariés employés sous contrat emploi solidarité sont, sous réserve d'exonération de la part patronale, assujetties aux cotisations de sécurité sociale et donc d'assurance vieillesse, elles ne sont pas assujetties aux cotisations de retraites complémentaires qui sont des charges sociales d'origine conventionnelle. Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. Ainsi, une personne ayant conservé un emploi CES pendant plusieurs années perd le bénéfice de points de retraite pendant cette période. Par contre, si une entreprise n'affiliait pas son personnel à une retraite complémentaire, l'administration ne permettrait pas cet écart à la législation. C'est pourquoi elle lui demande si une modification de cette situation ne serait pas opportune. Il serait alors nécessaire de statuer sur les conditions de prises en charge de ces cotisations.