Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par les nouvelles modalités de délivrance des pièces d'état civil par les services municipaux en charge de cette attribution. En effet, il est prévu, par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, que ces documents ne pourront être délivrés sous leur forme la plus complète, c'est-à-dire avec la copie intégrale des actes de naissance et du mariage que si le pétitionnaire fournit lui-même des renseignements complémentaires, notamment les nom et prénoms de ses ascendants. Cette mesure s'impose donc à présent à l'ensemble des notaires qui ne sont que les mandataires de leurs clients. A défaut de ces précisions, seuls seront délivrés des extraits sur lesquels ne figueront que certaines indications, et notamment pas celles relatives à la filiation alors que, dans le même temps, il incombe au notariat d'assurer la vérification des filiations et parentés pour le règlement des successions. Ainsi, les renseignements complémentaires qui leur sont demandés sont souvent ceux que les notaires recherchent et qu'il leur revient de vérifier. C'est pourquoi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier les nouvelles modalités pour qu'un régime dérogatoire puisse être envisagée pour les notaires, officiers publics, agissant dans le cadre de leur mission.