traitements et salaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème lié à la déduction des frais inhérents à l'emploi. En effet, pour faciliter aux salariés le calcul de leurs frais réels, l'administration a mis en place, à compter de 1997, un barème kilométrique leur permettant d'évaluer leurs dépenses dans le cadre de l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto. Ce barème n'ayant été publié qu'en 1997, il lui demande de lui indiquer les conditions dans lesquelles les salariés utilisant un moyen de transport autre que la voiture, pour les années antérieures à 1997, sont admis à déduire leurs frais liés aux déplacements professionnels qu'ils accomplissent.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999