Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation très particulière des familles d'enfants infirmes au regard de leur imposition fiscale. Aux termes du code général des impôts, les enfants infirmes sont considérés comme étant à charge de leurs parents, quel que soit leur âge et même s'ils ne vivent pas sous le même toit. L'attribution de la carte d'invalidité a pour effet de majorer d'une demi-part supplémentaire le quotient familial qui serait normalement applicable au foyer qui compte l'enfant infirme à charge. Cette majoration est identique à celle qui est accordée sur le quotient familial qui serait normalement applicable pour l'enfant adulte handicapé qui choisit d'être imposé distinctement de ses parents. Dans cette seconde hypothèse et si l'enfant se trouve en état de besoin, ses parents peuvent déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un certain plafond, les sommes qu'ils versent à titre de pension alimentaire. Or dans ce cas précis, lorsqu'une pension alimentaire est versée par les parents, l'enfant handicapé, s'il travaille, peut perdre son allocation adulte handicapé. Cette situation paraît injuste pour les parents concernés dans la mesure où, d'une part, les revenus professionnels de l'enfant handicapé représentent généralement à peine la moitié d'un SMIC, d'autre part, les sommes perçues au titre d'une pension alimentaire ne sont guère très importantes. Dans l'ensemble, les ressources des adultes handicapés restent trop souvent bien modestes au regard des charges morales et financières occasionnées par leurs dépendances. Aussi il lui demande de bien vouloir permettre aux majeurs handicapés de percevoir à la fois une allocation adulte handicapé et des ressources perçues au titre d'une pension alimentaire versée par les parents, avec maintien de la déduction fiscale.