associations foncières
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des élus locaux qui assurent la présidence d'associations foncières à titre bénévole, sans pouvoir percevoir d'indemnité, alors qu'ils donnent de leur temps et engagent leur responsabilité pour le bon entretien des chemins ruraux. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, afin de permettre aux présidents d'associations foncières de bénéficier d'une indemnité de fonction dans les mêmes conditions que les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999