Question écrite n° 20719 :
DOM : aménagement du territoire

11e Législature

Question de : M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Petit rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer que, le 13 mars 1996, l'Assemblée nationale a voté une loi organisant le régime juridique de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Vingt-quatre mois après, les décret d'application ne sont toujours pas publiés, alors que les populations locales, notamment les plus démunies, attendent le pouvoir régulariser leur situation, obtenir un titre de propriété, et améliorer leur logement. L'exaspération des familles concernées est de plus en plus perceptible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les décrets d'application de cette loi seront publiés.

Données clés

Auteur : M. Pierre Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur

Ministère répondant : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur

Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998

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