DOM : aménagement du territoire
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer que, le 13 mars 1996, l'Assemblée nationale a voté une loi organisant le régime juridique de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Vingt-quatre mois après, les décret d'application ne sont toujours pas publiés, alors que les populations locales, notamment les plus démunies, attendent le pouvoir régulariser leur situation, obtenir un titre de propriété, et améliorer leur logement. L'exaspération des familles concernées est de plus en plus perceptible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les décrets d'application de cette loi seront publiés.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur
Ministère répondant : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998