enfants accueillis
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles d'accueil de mineurs « abandonnés ». En effet, il arrive que l'un des parents ait disparu et par conséquent ne puisse être déchu de son autorité parentale. Dans ce cas, la famille d'accueil ne peut obtenir de couverture sociale et de pièces d'identité pour les enfants dont elle a la garde. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour remédier au problème évoqué.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999